Sigri44 a écrit : ↑12 juin 2018, 22:51
Je me lance ici du coup comme vu ailleurs, pour le fork du plugin Linky Enedis qui est Offline dû au non respect des CG
Bonjour,
Je souhaite ajouter ici quelques petites choses d'ordre juridiques...
Tout d'abord, tu cites les "CG", je suppose que tu parles des "CGU", qui font référence aux Conditions Générales d'Utilisations, que les développeurs de plugins tiers sont invités à signer.
Ce document est un contrat passé entre Jeedom SAS et le développeur, et qui régit les conditions d'utilisation du Market du site exploité par Jeedom SAS :
https://www.jeedom.com/market/.
Ce contrat précise les conditions à respecter pour voir son plugin listé dans cette page Web et donc installable directement depuis l'application Jeedom.
Ce document juridique n'a strictement rien à voir avec la licence GPL sous laquelle est distribuée Jeedom et tous les plugins que j'ai examiné. La licence GPL est un contrat autoportant et les CGU de Jeedom n'en limitent pas la portée, car ces CGU ne s'appliquent qu'au Market
https://www.jeedom.com/market/
Il faut différencier les développeurs qui ne respectent pas les CGU (par ex. qui mettent un lien Paypal alors que ça n'est pas autorisé dans les CGU) des développeurs qui n'acceptent pas (ou renoncent) de signer les CGU. Les premiers sont en défaut contractuel, contrairement aux deuxièmes qui ont tout à fait le droit de développer des plugins et de les distribuer sous une autre forme que via le Market Jeedom. Comme je ne sais pas ce qui est reproché à "emarchal" je n'en dit pas plus.
Mais dans les deux cas, la conséquence est l'absence de référencement dans le portail
https://www.jeedom.com/market/ et il n'y a aucune conséquence sur les droits et obligations du code source (les CGU de Jeedom SAS n'ont pas le pouvoir d'interférer avec le contrat de licence GPL).
Le plugin que tu as repris est distribué sous licence GPL, ce qui donne des droits (dont celui de le forker) mais aussi des obligations.
La première est que tu ne pas pas supprimer les droits de propriété, ni la référence à son (ou à ses) auteur initial. Tu dois également pouvoir laisser les informations permettant aux utilisateurs de remonter à l'auteur initial (tu n'as pas le droit de délibérément masquer cette référence à l'auteur ou de brouiller les pistes).
En l'absence de Copyright dans les sources (c'est un problème généralisé à tout le code source de Jeedom, que ça soit le core ou les plugins), il peut être compliqué de déterminer le ou les propriétaires (une solution est de se référer au dépôt où est publié le code source pour savoir à qui appartient le code source - Une ligne publiée sur un site tel que Github octroie à son auteur un droit de propriété sur ce code source, à la condition bien entendu que cette ligne soit nouvelle et non préexistante dans un autre code source).
Dans le cas du plugin Linky, le propriétaire est connu puisque le plugin a été accepté par le passé dans le Market et l'auteur est identifié.
Sauf si tu as obtenu de l'auteur qu'il fasse un acte d'abandon de ses droits patrimoniaux, tu dois donc dans ton fork conserver un copyright à "emarchal" ainsi que toute information identifiant l'auteur. Et ce même si tu renomme le packaging du plugin.
Ceci vaut d'ailleurs aussi pour Jeedom SAS : lorsqu'un plugin passe en obsolète (ou legacy) dans le Market, il y a une obligation de conserver les copyright antérieurs ainsi que l'identification du ou des auteurs.
En suivant les principes de base du modèle open-source, on travaillera dans le sens de l'amélioration du logiciel libre et gratuit Jeedom !
Bon courage !